Conditions générales de vente

Pour la vente à distance ou vente par correspondance, nous n'avons qu'une seule adresse postale : CORIMA S.A., sortie autoroute A7,F-26270 Loriol, France.

Les prix

Les prix sont ceux mentionnés sur notre site internet et sur nos catalogues avec des suppléments de frais de transport.

Nos prix sont cependant modifiables à toute époque de l'année.

Les frais de port

Les frais de port sont détaillés par article au paragraphe « Mode de Livraison ».

Le transport

Nos produits voyagent aux risques et périls des destinataires quel que soit le mode de transport.

Notre responsabilité cesse donc dès la sortie des produits de notre usine.

Il appartient à l'acheteur d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer s'il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur.

Comment payer votre commande ?

• Par chèque bancaire ou postal à la commande.
• Par carte bancaire à la commande. Attention ! Avec ce mode de paiement, la livraison s'effectuera à l'adresse du propriétaire de la carte.
• Par virement bancaire.

Les délais de livraison (donnés à titre indicatif)

• Les roues et accessoires seront livrés sous 10 jours.
• Les cadres seront livrés sous 4 semaines.
• Tout produit est livré sans garantie quant aux délais, exception faite des livraisons aux particuliers pour leurs commandes passées à distance. La date de limite de livraison varie alors suivant leur adresse. Elle est fixée pour une adresse en france métropolitaine au jour du paiement + 10 jours et pour les autres destinations au jour du paiement + 1 mois.

La garantie de nos produits

1 – la garantie commerciale Corima

L'entreprise Corima fait bénéficier tous ses produits d'une garantie commerciale pièce et main d'œuvre contre tout vice de fabrication et ce pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de facturation du produit.

Les périodes d'intervention couvertes par la garantie commerciale sur les produits ne prolongent pas la durée de garantie, excepté si le produit est immobilisé plus de sept (7) jours. Dans ce dernier cas, cette période d'immobilisation vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

1-2– Limitation de la garantie

La garantie Corima couvre uniquement et exclusivement les vices de fabrication des produits et exclut notamment de son champ d'application tout dommage, tout préjudice et, plus généralement, toute conséquence directe ou indirecte qui résulteraient d'une mauvaise utilisation ou du non-respect des consignes d'utilisation, du manque d'entretien ou d'une utilisation non conforme du produit.

1-3 – Mise en œuvre

Pour mettre en œuvre la garantie commerciale Corima, l'acquéreur devra transmettre pour examen le produit à l'entreprise Corima à l'adresse postale de son siège visé en en-tête des présentes conditions de vente. Le produit doit être accompagné de la facture d'achat. L'entreprise procède alors à l'examen du produit. En fonction des résultats, il sera proposé :

• En cas de vice de fabrication du produit, Corima procédera à son choix à la réparation ou au remplacement du produit ou partie du produit concerné.
• En l'absence de vice de fabrication, il sera proposé à l'acquéreur une réparation ou un remplacement du produit à ses frais

Tout retour à l'entreprise pour examen sera diligenté par le client qui s'assurera de la qualité de l'emballage, de l'assurance éventuelle ainsi que du coût du transport.

La présente garantie commerciale joue sans préjudice de l'application des garanties légales, notamment de la garantie du défaut de conformité prévue par les articles l.211-1 Et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du code civil.

2 – Les garanties légales

2-1 la garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions des articles l.211-1 À l.211-14 Du code de la consommation, dont extraits ci-après reproduits, le consommateur bénéfice de la garantie légale de conformité :

Article l.211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article l.211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
   • - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
   • - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou dans l'étiquetage ;
2. ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article l.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

2-2 La garantie des vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, dont extraits reproduits ci-après, l'acquéreur bénéficie de la garantie contre les vices cachés :

• Article 1641 : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Article 1648 al. 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La règle « satisfait ou remboursé »

Le client dispose d'un délai de 7 jours pour renvoyer (sauf produits sur mesure et/ou personnalisés) tout ou partie de sa commande en vue d'un échange ou de son remboursement. Pour cela, les produits, non utilisés, devront être correctement protégés dans leur emballage et accompagnés de leur facture. L'échange ou le remboursement ne seront pris en compte que pour le produit au tarif d'origine sans le port, à partir du moment où les produits sont retournés en parfait état à l'entreprise dans les emballages d'origine en port payé.

Retour d'un produit au service après-vente de Corima S.A.

Tout retour à l'entreprise pour examen sera diligenté par le client qui s'assurera de la qualité de l'emballage, de l'assurance éventuelle et assumera le coût de transport. N'oubliez pas d'inclure avec la roue la facture d'achat ainsi que toutes vos coordonnées, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse mail.

Important! Si vous souhaitez retourner votre roue au service après vente de Corima S.A., nous vous demandons de bien vouloir nous la retourner sans pneu, sans chambre à air, ou sans boyau, sans pignons (cassette) et sans blocage.

Rupture de stocks

Corima informera ses clients par tous moyens des éventuelles ruptures de stocks affectant leur commande. Des délais approximatifs de livraisons seront établis.

Dans le cas où le client n'accepte pas ces délais, il pourra annuler sa commande et se faire rembourser.

Clause de réserve de propriété

Conformément à la loi 80-335 du 12/05/1980, la S.A Corima se réserve la propriété des marchandises livrées à ses clients jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix.

Le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix par l'acheteur. A défaut de paiement à l'échéance, le vendeur reprendra possession de la marchandise et pourra résoudre le contrat.

Les risques seront à la charge de l'acheteur dès livraison de la marchandise nonobstant la réserve de propriété. L'acheteur s'engage à reverser immédiatement le prix au vendeur.

Conformément à l'article 48 du n.C.P.C, le tribunal de commerce de romans (26) sera seul compétent.